Règlement sur l’organisation de l’administration cantonale

l'administration cantonale (ROAC) du 1 er juin 2018 (Entrée en vigueur : 1 er juin 2018) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 105 et 106 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du 16 septembre 1993; vu l’article 7C, alinéas 1 et 2 , de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956, arrête :

Art. 1 (13) Départements

1 L’administration cantonale se compose de la chancellerie d’Etat et d es 7 départements suivants :

a) finances et ressources humaines;

b) instruction publique, formation et jeunesse;

c) sécurité, population et santé; (16)

d) territoire;

e) infrastructures;

f) économie et emploi; (16)

g) cohésion sociale.

2 La chancellerie d’Etat est placée sous l’autorité de la présidente ou du président du Conseil d'Etat.

Art. 2 ( 13) Chancellerie d'Etat (CHA)

1 La chancellerie d'Etat comprend :

a) le secrétariat général, qui comprend : 1° la direction du support et des opérations de vote, qui comprend : – le service organisation et sécurité de l'information, – le service d es votations et élections, – le dépouillement centralisé, – le centre de compétences des droits politiques, 2° la direction des affaires juridiques, qui comprend : – le service de la législation, – la section des recours au Conseil d'Etat, – le g reffe de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire, 3° le service administratif du Conseil d'Etat, 4° le service du protocole, 5° les Archives d'Etat de Genève;

b) la direction administrative et financière, qui comprend : 1° le service des finances, 2° le ser vice des ressources humaines, 3° le service de la logistique, des archives et de la gestion des risques et de la qualité;

c) le service des affaires européennes, régionales et fédérales;

d) le service communication et information;

e) le responsable de l a gestion globale des risques de l'Etat.

2 Les organismes suivants sont rattachés administrativement à la chancellerie d'Etat :

a) le groupe de confiance;

b) le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence;

c) le bureau de médiation administrative.

Art. 3 Finances et ressources humaines (DF)

1 Le département des finances et des ressources humaines comprend :

a) le secrétariat général, qui comprend : 1° la direction financière, 2° la direction des ressources humaines, 3° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information, de la logistique et de la gestion des risques et de la qualité; (10)

b) la direction générale des f inances de l’Etat, qui comprend : 1° la direction finance et comptabilité de l’Etat de Genève, 2° la direction de la trésorerie générale de l’Etat de Genève, 3° la direction du budget de l’Etat de Genève, 4° la direction de la centrale commune d’achats;

c) la direction générale de l’administration fiscale cantonale, qui comprend : 1° la direction des personnes morales, des entreprises et des impôts spéciaux, 2° la direction des personnes physiques, des titres et de l’immobilier, 3° la direction de la perc eption, 4° la direction du contrôle, 5° la direction des affaires fiscales, 6° la direction des affaires financières et des activités de support, (10) 7° la direction des affaires juridiques;

d) la direction gé nérale de l’office du personnel de l’Etat, qui comprend : 1° la direction budget, finance et outils de pilotage, 2° la direction du développement des ressources humaines, 3° la direction paies et assurances, 4° la direction évaluation et système de rémunération; (13)

e) l’office cantonal de la statistique;

f) le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences; (9)

g) la direction générale des poursuites et des faillites, qui comprend : 1° l'office cantonal des poursuites, qui comprend : – la direction de la préexécution, – la direction des saisies et séquestres, – la direction des caisses et servic es généraux, – la direction financière et de la gestion des risques et de la qualité, – la direction juridique et de la formation, 2° l'office cantonal des faillites; (18)

h) la direction des affaires inter nationales, qui comprend : 1° le service de la Genève internationale, 2° le service de la solidarité internationale. (18)

2 Les organismes suivants sont rattachés administrativement au département :

a) le servi ce d'audit interne de l'Etat de Genève;

b) le bureau de l’Amiable compositeur. (13)

3 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :

a) l’autorité cantonale de surveillance des fonda tions et des institutions de prévoyance;

b) les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse;

c) la caisse publique de prêts sur gages.

4 L’office du personnel de l'Etat gère administrativement :

a) le personnel du secrétariat général du Grand Conse il sur délégation du bureau du Grand Conseil;

b) les magistrats et le personnel du pouvoir judiciaire sur délégation de la commission de gestion du pouvoir judiciaire;

c) les magistrats et le personnel de la Cour des comptes sur délégation de la Cour des comptes.

Art. 4 Instruction publique, formation et jeunesse (DIP)

(1)

1 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse comprend : (1)

a) le secrétariat général, qui comprend : 1° l'unité des Hautes écoles, 2° la direction des finances, 3° la direction des ressources humaines, 4° la direction de la gestion des risques et de la qualité, (1 0) 5° la direction de la logistique, 6° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information,

7° la direction des affaires juridiques;

b) le service de médiation scolaire;

c) le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement pri vé; (19)

d) le service de la recherche en éducation;

e) le service écoles - médias;

f) le service écoles et sport, art, citoyenneté;

g) la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse : 1° qu i comprend la direction de la promotion de la santé et de la prévention pour l'enfance et la jeunesse, qui comprend : – le service de santé de l'enfance et de la jeunesse, – le service dentaire scolaire, 2° qui comprend la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse, qui comprend : – le service de protection des mineurs, 3° qui comprend la direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, qui comprend : – le service de la pédagogie spécialisée, – le servic e d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, – le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement, – le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale, (17) 4° dont dépend : – l'unité d'assistance personnelle; (7)

h) la direction générale de l'office médico - pédagogique, qui comprend : 1° le service de l'enseignement et de l'évaluation, 2° le service de l'organisation et de la planification, 3° le service du suivi de l'élève, dont dépendent : – les foyers de pédagogie spécialisée, 4° les directions d'établissements spécialisés et de l'intégration, 5° le service de pédopsychiatrie ambula toire, dont dépendent : – les secteurs et centres de consultation ambulatoire, – le foyer thérapeutique, – l'unité d'enseignement et de recherche, 6° le service de psychologie; (17)

i) la direction générale de l'enseignement obligatoire, qui comprend : 1° les 58 établissements scolaires primaires, 2° les 19 établissements scolaires du cycle d’orientation;

j) la direction générale de l'enseignement secondaire II, qui comprend : 1° les 11 établissements du collège de Genève y compris le collège pour adultes, 2° les 5 établissements de l'école de culture générale y compris l'école de culture générale pour adultes, (13) 3° le service de l'ac cueil de l’enseignement secondaire II, 4° le centre de formation pré - professionnelle, (12) 5° les 7 centres de formation professionnelle;

k) la direction générale de l'office pour l'orientation, la formation pr ofessionnelle et continue, qui comprend : 1° le service d'information scolaire et professionnelle, 2° le service d'orientation scolaire et professionnelle, 3° le service de la formation professionnelle, 4° le service de la formation continue.

2 Les organis mes suivants sont placés sous la surveillance du département :

a) l'Université de Genève;

b) la Haute école spécialisée HES - SO Genève;

c) l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID);

d) les institutions et écoles accréditées chargées de l'enseignement de base dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques - Dalcroze, de la danse et du théâtre;

e) la Fondation officielle de la jeunesse;

f) la Fondation en faveur de la formati on professionnelle et continue.

Art. 5 (5) Sécurité, population et santé (DSPS)

(16)

1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé comprend : (16)

a) le secrétariat général, qui comprend : 1° la direction des ressources humaines, 2° la direction des finances, 3° la direction de l'organisation, de la sécurité de l'information et de la logistique, 4° la direction de la gestion des risques et de la qualité, (10) 5° la direction juridique,

6° la direction administrative; (7)

b) le corps de police, qui comprend : 1° police - secours, 2° la police judiciaire, 3° la police de proximité, 4° la police internationale, 5° la police routière, 6° la direction des opérations, 7° la direction des services d’état - major, 8° la direction du support et de la logistique, 9° la dire ction de la stratégie, 10° la direction des finances, 11° la direction des ressources humaines, 12° les commissaires de police, 13° l'inspection générale des services;

c) l'office cantonal de la détention, auquel est rattaché le service des mesures institutionnelles pour les aspects sécuritaires, qui comprend : 1° la direction générale, 2° le service de l'application des peines et mesures, 3° le service de probation et d'insertion, 4° la prison de Champ - Dollon, 5° l'établissement fermé de La Brenaz, 6° l'établissement de détention administrative de Favra, 7° l'établissement fermé de Curabilis, 8° l'établissement ouvert avec section fermée de Villars, 9° l'établissement ouvert Le Vallon, 10° le cent re éducatif de détention et d'observation de la Clairière, 11° la brigade de sécurité et des audiences;

d) l'office cantonal de la population et des migrations, qui comprend : 1° le service étrangers, 2° le service protection, asile et retour, 3° le servi ce état civil, naturalisations et légalisations, 4° le service de gestion des données, 5° le centre cantonal de biométrie; (18)

e) l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, qui comprend : 1° le service de la protection civile et des affaires militaires, 2° le centre d’instruction feu et protection civile, 3° le service de la sécurité incendie et technique, 4° le centre de la logistique civile et militaire, 5° l'état - major ca ntonal de conduite, 6° le centre d'analyse des risques;

f) la direction générale de la santé, qui comprend : 1° le service de la consommation et des affaires vétérinaires, 2° le service du pharmacien cantonal, 3° le service du médecin cantonal, 4° le service du réseau de soins, (6) 5° le service de la santé numérique, de l'économie de la santé et de la planification. (16)

2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :

a) les offices communaux de l'état civil;

b) le corps de musique officiel de Landwehr;

c) les établissements médico - sociaux (EMS); (16)

d) l’Institution genevoise de ma intien à domicile (15) (IMAD); (16)

e) les établissements publics médicaux (HUG). (16)

Art. 6 Territoire (DT)

1 Le département du territoire comprend :

a) le secrétariat général, qui comprend : 1° la direction des finances, 2° la direction des ressources humaines, 3° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information, 4° la direction administration et qualité, 5° la direction générale du projet Praille - Acacias - Vernets (PAV), 6° la direction du projet d'agglomération Grand Genève,

7° la direction de l’information du territoire, 8° le service cantonal du développement durable; (13)

b) l'office de l'urbanisme, qui comprend : 1° la direction du plan directeur cantonal, 2° la direction régionale I, 3° la direction régionale II, 4° la direction régionale III, 5° la direction des projets d'espaces publics, 6° la direction juridique, 7° la direction administrative et financière; (13)

c) l'office cantonal du logement et de la planification foncière, qui comprend : 1° la direction immobilière, 2° la direction locata ires, 3° la direction de la planification et des opérations foncières, 4° la direction administrative et juridique;

d) l'office cantonal de l’énergie;

e) l'office du patrimoine et des sites, qui comprend : 1° le service de l'inventaire des monuments d'ar t et d'histoire, 2° le service d'archéologie, 3° le service des monuments et des sites;

f) l’office du registre foncier, qui comprend : 1° la direction juridique, 2° la direction administrative et support; (13 )

g) l'office des autorisations de construire, qui comprend : 1° la direction des autorisations de construire, 2° la direction de l'inspectorat de la construction, 3° la direction administrative et juridique;

h) l'office cantonal de l'environnement, qui comprend : (3) 1° le service de l'environnement et des risques majeurs, 2° le service de géologie, sols et déchets, 3° le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants;

i) l'office cantonal de l' eau, qui comprend : (3) 1° le service de la planification de l’eau, 2° le service de l’écologie de l’eau, 3° le service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche;

j) l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui comprend : (3) 1° le service de l'espace rural, 2° le service de l'agronomie, 3° le service du paysage et des forêts, 4° le service de la biodiversité.

2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :

a) la Fondation HBM Camille Martin;

b) la Fondation HBM Emma Kammacher;

c) la Fondation HBM Jean Dutoit;

d) la Fondation HBM Emile Dupont;

e) la Fondation René et Kate Block; (3)

f) la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC); (3)

g) les Services industriels de Genève (SIG); (3)

h) l’Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE); (16)

i) la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS); (16 )

j) la Fondation Praille - Acacias - Vernets (FPAV). (16)

Art. 7 Infrastructures (DI)

1 Le département des infrastructures comprend :

a) le secrétariat général, qui comprend : 1° les finances, 2° les re ssources humaines, (3) 3° la gestion des risques et de la qualité, (10) 4° la logistique, 5° l’organisation et la sécurité de l’information;

b) l’office cantonal des transports, qui comprend : 1° la direction des transports collectifs, 2° la direction régionale Lac - Rhône,

3° la direction régionale Rhône - Arve, 4° la direction régionale Arve - Lac, 5° la direction de la régulation du trafic; (3)

c) l’office cantonal du génie civil, qui comprend : 1° la direction administrative et des grands projets, 2° la direction des ponts et chaussées, 3° la direction de l'entretien des routes; (3)

d) l'office cantonal des véhicules, qui comprend : 1° la direction des prestations, 2° la direction de la gestion des risques et de la qualité, 3° la direction des finances, 4° la direction administrative et des ressources h umaines, 5° la direction juridique; (14)

e) l’office cantonal des bâtiments, qui comprend : (3) 1° la direction des constructions, 2° la direction des rénovations et transformations, 3° la direction de l’ingénierie et énergie, 4° la direction de la gestion et valorisation, 5° la direction administrative et finance, (13) 6° la direction tran sversale et support;

f) l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique, qui comprend : (3) 1° la direction des services aux clients, 2° la direction des services d’infrastructure, 3° la direction des services à l'utilisateur, 4° la direction des services transversaux.

2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :

a) les Transports publics genevois (TPG);

b) la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (CGN);

c) la Fondation des parkings (FP);

d) l’Aéroport international de Genève. (2)

Art. 8 (5) Economie et emploi (DEE)

(16)

1 Le département de l’économie et de l’emploi comprend : (16)

a) le secrétariat général, qui comprend : 1° la direction des finances, 2° la direction administrative et des ressources humaines, (16) 3° la direction de la gestion des risques et de la qualité, (10) 4° la direction de l’organisation, de la sécurité de l'information et de la logistique, 5° la d irection juridique, 6° la cellule communication; (16)

b) la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation;

c) l’office cantonal de l’emploi, qui comprend : 1° le service de l’office régional de placement, 2° le service des mesures pour l’emploi, 3° le service employeurs, 4° le service d'aide au retour à l'emploi; (16)

d) l’office cantonal de l’inspection et des relations du trava il, qui comprend : 1° le service de la main - d’œuvre étrangère, 2° le service de l’inspection du travail, 3° le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, 4° le registre du commerce. (16 )

2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :

a) Palexpo SA;

b) les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA;

c) la Fondation Genève Tourisme & Congrès;

d) l’Office pour la promotion de l’industrie et des technologies (OPI);

e) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE);

f) la Fondation Eclosion;

g) la caisse cantonale genevoise de chômage; (16)

h) la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). (16)

Art. 9 Cohésion sociale (DCS)

1 Le département de la cohésion sociale comprend :

a) le secrétariat général, qui comprend : 1° le service des ressources humaines, 2° la direction des services supports, qui compr end : – les finances, – la logistique et les archives, – l’organisation et la sécurité de l'information, 3° le service de la gestion des risques et de la qualité; (10)

b) l'office de l'action, de l'insert ion et de l'intégration sociales, qui comprend : (4) 1° le service des prestations complémentaires, 2° le service de l’assurance - maladie, 3° le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentair es, 4° le service de protection de l’adulte, 5° le service des bourses et prêts d’études, 6° le bureau de l'intégration des étrangers; (4)

c) l’office cantonal de la culture et du sport, qui comprend : 1° le ser vice finances et logistique, 2° le service de la culture, 3° le service des sports et loisirs, 4° le fonds cantonal d'art contemporain; (18)

d) le service des affaires communales. (6)

2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :

a) l’office cantonal des assurances sociales, comprenant : 1° la caisse cantonale genevoise de compensation (assurance - vieillesse et survivants, assurance - invalidité, allocations pour perte de gain; service cantonal d’allocations familiales, caisses d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales), 2° l’office cantonal de l’assurance - inva lidité;

b) le fonds cantonal de compensation de l’assurance - maternité; (3)

c) le fonds cantonal de compensation des allocations familiales;

d) l’Hospice général (HG);

e) les établissements publics pour l’intégration (EPI);

f) les établissements pour personnes handicapées (EPH);

g) la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe); (4)

h) le Fonds de répartiti on des bénéfices de la Loterie romande; (13)

i) le centre genevois de consultation pour les victimes d’infractions (LAVI); (3)

j) le Fonds cantonal de l’aide au sp ort. (13)

Art. 10 (13) Rectifications et dénominations

La chancellerie d’Etat modifie la dénomination des départements et services de l’administration cantonale d ans les lois et règlements qui les citent.

Art. 11 (13) Clause abrogatoire

Le règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, du 11 décembre 2013, est abrogé.

Art. 12 (13) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2018. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 4 05.10 R sur l’organisation de l’administration cantonale 01.06.2018 01.06.2018 Modifications : 1. n.t. : 1/1c, 4 (note), 4/1 phr. 1 27.06.2018 27.06.2018 2. n. : 5/1f, 5/1g, 5/2c, 5/2d, 5/2e, 5/2f, 5/2g, 7/2d ; a. : 2/1b, 2/1d ( d. : 2/1c >> 2/1b), 2/3d, 2/3e, 2/3f, 2/3g, 2/3h, 3/3d 13.09.2018 13.09.2018 3. n. : 5/2h, ( d. : 6/2e - i >> 6 /2f - j) 6 /2e, ( d. : 8/1e >> 8/1f) 8/1e, 9/2i; n.t. : 6/1b 1°, 6/1f, 6/1h phr. 1, 6/1i phr. 1, 17.10.201 8 24.10.2018

6/1j phr. 1, 7/1a 2°, 7/1b, 7/1c, 7/1d phr. 1, 7/1e phr. 1, 7/1f phr. 1, 8/1c 4°, 8/1d, 9/1c, 9/2b; a. : 8/2e, 10 /g ( d. : 10 /h - k >> 10/g - j ) 4. n. : 9/1b 6°; n.t. : 9/1b phr. 1, 9/2g; a. : 9/1d 19.12.2018 01.01.2019 5. n. : 3/1g, 3/1h ; n.t. : 1/1d, 1/1g, 5, 8, 9/1d 23.01.2019 01.02.2019 6. n. : 5/1h 5°; n.t. : 5/1d 3°, 5/1h 4°, 9/1d 27.02.2019 06.03.2019 7. n.t. : 4/1g, 5/1a 12.06.2019 19.06.2019 8. n.t. : 2/1 17.07.2019 24.07.2019 9. n.t. : 3/1f 21.08.2019 28.08.2019 10. n.t. : 2/2c, 3/1a 3°, 3/1c 6°, 3/1g 4°, 4/1a 4°, 5/1a 4°, 6/1a 3°, 7/1a 3°, 8/1a 3°, 9/1a 3°, 10/c 28.08.2019 04.09.2019 11. n.t. : 5/1f 3°, 5/1f 4° 25.09.2019 02.10.2019 12. n.t. : 4/1j 4° 26.08.2020 02.09.2020 13. n. : 3/1i, 6/2k, 9/2j; n.t. : 1, 2, 3/1d, 3/1h, 3/2, 4/1j 2°, 6/1a, 6/1b, 6/1f, 7/1e 5°, 9/2h; a. : 10 ( d. : 11 - 13 >> 10 - 12 ) 14.10.2020 17.10.2020 14. n.t. : 7/1d 17.03.2021 20.03.2021 15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2e) 27.03.2021 27.03.2021 16. n. : 8/1c, 8/1d, 8/2g, 8/2h; n.t. : 1/1c, 1/1f, 5 (note), 5/1 phr. 1, 8 (note), 8/1 phr. 1, 8/1a 2°; a. : 5/1f, 5/1g ( d. : 5/1h >> 5/1f), 5/2c ( d. : 5/2d - f >> 5/2c - e), 6/2h ( d. : 6/2i - k >> 6/2h - j), 8/1a 6° ( d. : 8/1a 7° >> 8/1a 6°) 30.04.2021 30.04.2021 17. n.t. : 4/1g 3°, 4/1h 23.06.2021 30.06.2021 18. n.t. : 3/1g, 5/1d, 9/1c; a. : 3/1h ( d. : 3/1i >> 3/1h ) 19.10.2022 01.11.2022 19. n.t. : 4/1c 10.05.2023 17.05.2023