Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 2 2 novembre 2006 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre per sonnes du même sexe (Loi sur le partenariat, Lpart) 1) , arrête : Principe Article premier 1 Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du mê me sexe 1) ont , en droit jurassien , les mêmes droits et obligations que les personnes mariées.

2 En particulier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux per sonnes respectivement liées par un p a rtenariat enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès. Terminologie Art. 2

1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désign er de s personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes .

2 La dénomination "partenaire enregistré" utilisée dans la législation jurassienne désigne la personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregi stré entre personnes du même sexe

1)

. Modification du droit en vigueur

Art. 3 En application de l'article premier, sont notamment modifiées les

dispositions légales reproduites dans l'annexe qui fait partie intégrante de la présent e loi. Adaptation du droit communal

Art. 4 Les communes adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent

l'entrée en vigueur de la présente loi. Disposition s d'exécution

Art. 5 Sous réserve du droit fédéral, le Gouvernement règle, par voie

d'ord onnance, l'exécution de la présente loi.

Référendum facultatif

Art. 6 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Entrée en v gueur

Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

2) de la présente loi. Delémont, le 2 2 novembre 2006 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon Annexe Modification d'actes législatifs

1. L oi sur l'établissement et le séjour des citoyens suisses (RSJU 142.11)

2. Dé cret concernant l'établissement et le séjour de citoyens suisses

142.111)

3. L oi sur la protection des données à caractère personnel (RSJU 170.41)

4. D écret portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés d e la République et Canton du Jura (RSJU 173.111)

5. D écret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.411)

6. D écret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (RSJU

173.51)

7. D écret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement (RSJU 173.52)

8. Code de procédure administrative (RSJU 175.1)

9. D écret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)

10. D écret fixant les taxes perçues en matière de police des étran gers

176.213)

11. D écret fixant les émolum e nts des officiers de l'état civil ( abrogé )

12. L oi sur le notariat (RSJU 189.11)

13. D écret concernant la passation publique de cautionnements (RSJU 189.423)

14. D écret concernant les émoluments des notaires (RSJU 189.461)

15. L oi sur les communes (RSJU 190.11)

16. Loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1)

17. Décret sur le service de l'état civil (RSJU 212.121)

18. Décret sur l'établissement d'inventaires (RSJU 214.431)

19. Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pou r la constitution de gages (RSJU 215.326.2)

20. Code de procédure civile de la République et Canton du Jura (RSJU 271.1)

21. Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura (RSJU 321.1)

22. Loi sur les traitements des membres du corps enseignant (RSJU 410. 251)

23. Loi sur les bourses et prêts d'études (RSJU 416.31)

24. Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (RSJU 471.1)

25. Décret sur les impôts ecclésiastiques (abrogé)

26. Loi d'impôt (RSJU 641.11)

27. Décret concernant le partage de l'impôt entre les commu nes jurassiennes RSJU

641.41)

28. Loi sur la taxe des successions et donations (RSJU 642.1)

29. Loi sur les allocations familiales (RSJU 836.1)

30. Loi sur l'action sociale (RSJU 850.1)

31. Loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contribut ions d'entretien (RSJU 851.1)

32. Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSJU 875.1)

33. Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (RSJU 917.14) Les modifications ont été insérées dans les actes législatifs concernés.

1) RS 211.231

2) 1 er janvier 2007