Règlement fixant le tarif applicable aux analyses effectuées par les services de bactériologie et de virologie

arrête :

Art. 1 (1) Tarif applicable Le tarif applicable aux analyses effectuées dans les services de bactériologie et de virologie est constitué par la liste des analyses obligatoirement prises en charge par les caisses- maladie reconnues, publiée par l’office fédéral des assurances sociales.

Art. 2 (1) Gratuité Les analyses et les enquêtes ayant une portée de prophylaxie générale demandées par des services et organismes officiels sont exécutées gratuitement, en particulier celles qui intéressent le service de santé de la jeunesse, le service médical et prophylactique, le service de contrôle des denrées alimentaires (laboratoire cantonal de chimie), l’office vétérinaire cantonal et le centre antituberculeux.

Art. 3 Facilités tarifaires Les examens effectués à la demande des établissements publics médicaux peuvent faire l’objet de facilités tarifaires.

Art. 4 Examens préventifs de groupes Les examens de groupes demandés à titre préventif par des entreprises et collectivités privées sont facturés conformément à l’article 1; en raison du caractère prophylactique de ces travaux, un rabais est accordé aux requérants, après entente entre ces derniers et le département de l’économie et de la santé. (3)

Art. 5 Clause abrogatoire Le règlement fixant le tarif applicable aux analyses effectuées par le service de microbiologie médicale, du 10 décembre 1979, est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

novembre 1986.

K 1 15.28 R fixant le tarif applicable aux analyses effectuées par les services de bactériologie et de virologie 15.10.1986 01.11.1986 Modifications : 1. n.t. : intitulé du règlement, 1, 2 09.11.1988 17.11.1988 2. n.t. : dénomination du département (4) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 28.02.2006 28.02.2006