Règlement concernant l’élection de 4 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par le personnel de cet établissement

vu l'article 168 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (2) vu l’article 6 de la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973; vu les dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, concernant l’application du système proportionnel à l’élection du Conseil national, à l’exception de la disposition concernant le cumul, arrête :

Art. 1 Champ d’application

1 Le présent règlement détermine les modalités d’élection au conseil d’administration des Services industriels de Genève de 4 membres faisant partie du personnel de cet établissement. Cette élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle appliquée à l’élection du Conseil national, à l’exception du cumul.

2 Le renouvellement partiel des membres élus par le personnel est également soumis au présent règlement. (2)

Art. 2 (2) Date et calendrier des élections Le département auquel les Services industriels de Genève sont rattachés (ci ‑

après : département) fixe par voie d'arrêté au plus tard 6 semaines avant le dernier jour du scrutin : a) le délai pour le dépôt des listes de candidats, conformément à l'article 6; b) la date de l'élection; c) la date du dépouillement; d) la date de communication des résultats au département.

Art. 3 Renvoi aux autres règles Sauf dispositions contraires, les dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, sont applicables par analogie.

Art. 4 Droit d’éligibilité Les membres désignés par le personnel doivent être choisis au sein du personnel ayant le droit de vote.

Art. 5 Droit de vote Ont le droit de vote les employés et ouvriers engagés à titre régulier, qui sont assurés ou déposants auprès de la caisse d’assurance.

Art. 6 (2) Liste des candidats et signatures Les listes de candidats doivent être déposées auprès du secrétariat de la direction générale des Services industriels de Genève au plus tard 15 jours avant le scrutin, accompagnées de la signature de 15 membres du personnel.

Art. 7 (2) Exercice de l’élection L’élection s’effectue, au moyen du matériel expédié préalablement à chaque électeur, uniquement par correspondance.

Art. 8 Election tacite Les élections sont tacites si le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir.

Art. 9 (2) Procédure

1 Les Services industriels de Genève conduisent la procédure d'élection, sous la responsabilité du président du conseil d'administration.

2 Le service des votations et élections veille à la régularité de la procédure de dépouillement.

3 Les Services industriels de Genève communiquent au département les résultats de l'élection. Le département constate et valide ces résultats, par voie d'arrêté.

Art. 10 Clause abrogatoire Le règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par le personnel de cet établissement, du 22 août 1984, est abrogé.

d'adoption L 2 35.03 R concernant l’élection de 4 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par le personnel de cet établissement 14.10.1998 22.10.1998 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9) 30.05.2006 30.05.2006 2. n. : 1/2; n.t. : 1°cons., 2, 6, 7, 9 15.01.2014 22.01.2014