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Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat
Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat
1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier Le Gouvernement fixe le début des travaux de toutes les constructions de l'Etat.
Art. 2 Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de
constr uctions de tout genre érigées par des communes, des associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la date d'échéance de ces subventions.
Art. 3 Le Gouvernement donne aux départements les instructions
nécessaires en vue de l'app lication du présent arrêté.
Art. 4 Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des
mesures prévues aux articles 1 à 3.
Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) du présent
arrêté. Delémont, l e 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Arrêté du Grand Conseil du 11 novembre 1964 concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat (RSB 731.23)
2) 1 er janvier 1979
Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat
Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat
1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier Le Gouvernement fixe le début des travaux de toutes les constructions de l'Etat.
Art. 2 Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de
constr uctions de tout genre érigées par des communes, des associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la date d'échéance de ces subventions.
Art. 3 Le Gouvernement donne aux départements les instructions
nécessaires en vue de l'app lication du présent arrêté.
Art. 4 Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des
mesures prévues aux articles 1 à 3.
Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) du présent
arrêté. Delémont, l e 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Arrêté du Grand Conseil du 11 novembre 1964 concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat (RSB 731.23)
2) 1 er janvier 1979
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