Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier

Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier

201 5 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 954 du code civil suisse (CC)

1 ) et 104 de la loi cantonale concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910

2 ) ; vu la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier

1988 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 4 ) 1 Le service de la géomatique et du registre foncier prélève les émoluments fixes arrêtés par le présent tarif. Il y ajoute le montant des débours.

2 Les émoluments et les débours sont dus par le requérant.

Art. 2

1 Les émoluments fixes et les débours sont perçus par le conservateur qui en inscrit le montant, soit au pied du double de la réquisition d'inscription qui sera remise au requérant, soit sur l'expédition de l'acte. Une facture est établie.

2 Le conservateur délivre les actes, les extraits, les attestations ou tout autre document au requérant. Le paiement des émoluments et débours s'effectue dans les 30 jours. A défaut, le s articles 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889

5 ) , 4 du présent arrêté et

6 de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier

1988, sont applicables.

Art. 3 Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un

émolument ou si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du présent tarif, il y a cumul des différents émoluments. FO 2005 N o 15

1 ) RS 210

2 ) RSN 211.1

3 ) RSN 215.411.6

4 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N°16) et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 ( approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015 )

5 ) RS 281.1

titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, LP.

Art. 5 Aucun émolument n'est perçu:

a) pour les inscriptions, radiations ou reports déterminés par les améliorations du sol ou par des écha nges de terrains en vue d'arrondir une exploitation agricole (art. 954, al. 2, CC); b) pour les extraits délivrés pour de telles opérations; c) pour les attestations relatives à des réquisitions faites conformément à l'article 63 de la loi sur les améliora tions structurelles dans l'agriculture, du

10 novembre 1999; d) lorsque les frais sont à la charge de l'Etat de Neuchâtel.

Art. 6

6 ) Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Département du déve loppement territorial et de l'environnement, autorité de surveillance du registre foncier, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

7 ) , et à la loi sur la procédu re et la juridiction administratives, du 27 juin 1979

8 )

.

Art. 7 Les dispositions du présent tarif sont applicables quel que soit le

système de registre foncier. CHAPITRE 2 Emoluments

Art. 8 Pour tout extrait du registre fo ncier, il est dû:

Fr. a) jusqu'à 20 immeubles, par immeuble ................................ ......... 20. – b) par immeuble supplémentaire ................................ ..................... 10. –

Art. 9 1 Il est dû:

a) par photocopie A4 ................................ ................................ ...... 1. – b) par photocopie A3 ................................ ................................ ...... 3. – c) par page transmise par fax ................................ ........................ 2. – d ) les renseignements en série, au sens de l'article 970 CC, extraits de la base de données sont soumis à un émolument par immeuble de ................................ ................................ .............................. minimum ................................ ................................ ....................

2. –

30. – e ) l'article 10 est applicable aux cas non expressément prévus.

6 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

7 ) RSN 152.100

8 ) RSN 152.130

destinées à la gestion des droits réels pour les besoins internes et ne peuvent pas être utilisées pour les besoins externes.

Art. 10 9 ) 1 Les renseignements fournis ou les recherches effectuées

par le personnel du registre foncier ainsi que les cas où aucun émolument proportionnel n'est perçu sont facturés selon le temps consacré, à raison du tarif horaire de ................................ ............. 15 0. –

2 Les usagers au bénéfice d'un accès en ligne sont soumis aux émoluments prévus à l'article 30.

3 La présente disposition ne s'applique pas aux extractions de données provenant de la base de données également soumise aux émoluments prévus à l'article 30.

Art. 11 Pour tout acte nécessitant des corrections après son dépôt

au registre foncier, il est dû un émolument forfaitaire de ................ 30. –

Art. 12 1 Pour tout droit créé, il est dû:

a) par titulaire de droit, pour une fiche person nelle nouvellement créée ou modifiée ................................ ................................ ...... 2. – b) pour tout immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété, par immeuble ................................ ................................ ................... 10. – c) pour toute servitude (par objet), charge foncière, mention ou annotation: – pour le premier immeuble ................................ ...................... – pour chacun des suivants ou par bénéficiaire ........................

70. –

10. – d) pour la constitution d'un rang conventionnel .............................. 10. – e) pour la constitution d'un gage immobilier, gage complémentaire, augmentation de capital, novation et duplicata, par immeuble ... à cet émolument s'ajoutent ceux prévus aux articles 22, 23 et 24.

2. –

2 Pour la constitution d'un gage complémentaire sans augmentation du montant de la créance garantie, il est perçu en plus ....................... 50. –

Art. 13

1 Par suite de division ou de réunion d'immeubles, il est dû par immeuble nouveau ................................ ................................ ... 10. –

2 L'article 14 est applicable à la propriété par étages et aux parts de copropriété ordinaires immatriculées.

Art. 14 1 Il est perçu pour l'examen d'un acte constitutif ou modificatif

de propriété par étages, et/ou de copropriété, un émolument fixe de 140. – En outre, il est perçu un émolument fixe par unité ou par part de copropriété immatriculée de ................................ ........................... 52. –

2 Pour l'inscription du nom de l'administrateur de la PPE, il est dû un

9 ) Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1 er janvier 2015 et A du

21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 ( approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015 ) ellerie

Art. 15 Pour toute modification dans la titularité d'un immeuble, san s

transfert de propriété, il est dû ................................ ........................ 30. – ainsi que par immeuble ................................ ................................ .. 10. –

Art. 16 1 Pour le transfert de propriété résultant de l'ouverture d'une

succession, il est dû, par immeuble ................................ ................ 10. –

2 Pour l'inscription du nom de l'exécuteur testamentaire ou autre, il est dû un émolument fixe de ................................ ................................ 20. –

Art. 17 Pour la modification du descriptif d'un immeuble, il est dû par

immeuble ................................ ................................ ...................... 10. –

Art. 18 1 Pour toute modification d'un rapport de droit et le report des

servitudes, des annotations ou des mentions et de rangs conventionnels, il est dû par immeuble et par bénéficiaire ............. 10. –

2 L'émolument est dû autant de fois qu'il y a d'objets.

Art. 19 Pour la modification de chacune des inscriptions prévues à

l'article 12, alinéa 1, lettre c , il est dû par immeuble ....................... 10. –

Art. 20 Pour l'immatriculation d'une servitude en droit distinct et

permanent, d'une concession hydraulique ou d'une mine, lorsque la valeur n'est pas indiquée dans l'acte et qu'il n'y a pas d'estimation cadastrale, l'émolument proportionnel est remplacé par un émolument fixe de ................................ ................................ ............................ 170. –

Art. 21 10 ) 1 Pour le report, la modification ou la suppression des servitudes lors

de l'établissement d'un plan de mutation, conformément à l'article 743 CC, il est dû par servitude et par objet : a) pour le premier immeuble ................................ .......................... 45 . – b) pour chacun des suivants ................................ .......................... 1 5 . – c) minimum (plan de cadastration, etc.) ................................ ......... 15. –

2 Pour la révision d'un dossier de servitudes, il est dû par dossier ... 30. –

3 La radiation d'une servitude inscrite à double est gratuite.

Art. 22 Pour l'établissement d'une cédule hypothécaire, il est dû 160. –

Art. 23 1 Pour le remplacement d'une cédule hypothécaire par

d'autres cédules hypothécaires, sans augmentation du montant de la créance, sous forme de division du titre ou par novation de la cédule hypothécaire primitive, pour la réunion de cédules, il est dû un émolument de ................................ ................................ ................ 130. –

10 ) Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1 er janvier 2015 sans transfert de propriété avec transfert de propriété (succession)

2 Il est en outre dû un émolument de ................................ ............... par titre radié.

10. –

Art. 24 Pour l'établissement d'un duplicata d'une cédule

hypothécaire, il est dû ................................ ................................ .... . 130. –

Art. 25 11 ) 1 Pour toute indication de parité de rang ou de postposition,

pour toute annotation du profit des cases libres, constitution d'une case réservée, toute inscription de cession, subrogation, ra ng conventionnel, réduction du capital, modification du taux de l'intérêt ou des conditions du titre, transformation d'une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre et, en règle générale, toute indication quelconque concernant les g ages immobiliers , il est dû . 25. – ainsi qu'un émolument de ................................ .............................. par immeuble résultant d'un plan de mutation.

6. –

2 Pour toute indication de nantissement , d'identité du porteur du titre et inscription du créancier d'une cédule de registre, il est dû .............. 20. –

Art. 26 La première attestation d'une inscription faite dans le registre

foncier est gratuite, chaque attestation supplémentaire est soumise à un émolument de ................................ ................................ ...........

8. –

Art. 27

1 Pour tout droit radié, il est dû: a) par immeuble ................................ ................................ ............. 10. – b) pour les servitudes (par objet), annotations, charges foncières, mentions et rangs conventionnels, par immeuble ...................... 10. – c) pour les gages immobiliers ou pour une indication mentionnée à l'article 25, à l'exclusion des nantissements ou d'indication de l'identité du porteur du titre et du rang conventionnel par immeuble ou par indication ................................ ................................ ........ avec un minimum de ................................ ................................ .

6. –

25. – d) p our les nantissements ou l'indication de l'identité du porteur du titre et autres ................................ ................................ ............. 20. – e) par administrateur de PPE, exécuteur testamentaire ou autres . 10. –

2 Les radiations effectuées d'office sont gratuites.

Art. 28 Pour toute lettre, avis ou communication écrite ou

électronique, pour la rédaction d'une réquisition, attestation d'inscription au journal des réquisitions ou pour toute autre pièce que le conservateur pourrait être appelé à établir, il est dû ................... 25. –

Art. 29 1 Pour toute opération à la charge du propriétaire qui suit la

saisie des données, il est dû par immeuble, un émolument de ....... Maximum ................................ ................................ .......................

10. –

40. –

11 ) Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec e ffet au 1 er janvier 2015

Art. 30 12 ) 1 Le droit d'accès en ligne à la base de données du registre foncier

est sujet à la tarification suivante: a) par requête relative au nom du propriétaire ............................... 1. – b) par requête relative à un numéro d'immeuble: – pour les notaires (accès à tous les droits inscrits) ................. 3. – – pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès à tous les droits inscrits) ................................ ........................ 10. – – pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès sans les gages immobiliers) ................................ .................. 5. – c) Les services et offices de l'administration cantonale ainsi que les communes sont exempts de frais.

2 Abrogé .

Art. 31 13 ) 1 Pour l' examen de certains cas particuliers qui lui sont soumis, le

service de la géomatique et du registre foncier peut percevoir un émolument de 150 à 600 francs suivant la nature de l'affaire .

2 Pour les prestations que le service fournit dans le cadre des opéra tions géométriques subventionnées ou non par les pouvoirs publics, en application des articles 56, 63 à 66 de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 10 novembre 1999

14 ) , et 4, 58 à 62 du règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 19 janvier

2000 15 ) , il est perçu: a) remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire .................. 500. – b) adductions d'eau, par propriétaire ................................ ............. 200. – c) autres syndicats, par propriétaire ................................ ............... 100. – d) remaniements parcellaires contractuels: – par propriétaire ................................ ................................ ..... – par consentement de titulaires de droits ................................ – pour la suppression et la création de biens - fonds, et le report de droits, les émoluments prévus par le présent tarif sont perçus.

50. –

50. –

3 Pour les tâches qui lui sont confiées, le service perçoit en outre les émoluments prévus par le présent tarif.

Art. 32 Les émoluments de la procédure d'introduction du registre foncier

fédéral sont à la c harge de l'Etat, sous réserve de l'article 33.

Art. 33 Chaque propriétaire paie un émolument de:

12 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°

48) avec effet au 1 er janvier 2015

13 ) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 ( approbation par la Confédérat ion en date du 30 décembre 2015)

14 ) RSN 913.1

15 ) RSN 913.10 d'accès (par principe émolument

b) par bien - fonds pour chaque annotation, servitude et mention modifiée ou radiée lors de la procédure d'introduction du registre foncier fédéral ................................ ................................ ............ 5. – c) par gage immobilier ................................ ................................ ... comprenant l'édition d'un nouveau titre hypothécaire

3. – minimum de ................................ ................................ ............... 10. –

Art. 34 1 Toutes les opérations en relation directe avec l'introduction du

registre foncier fédéral sont régies par les articles 32 et 33.

2 En revanche, les opérations nécessaires à la rectification d'inscript ions inexactes ou incomplètes, dont les particuliers sont responsables et qu'ils auraient dû réparer, même dans le cadre du registre cantonal, sont à la charge des intéressés en ce qui concerne les émoluments et les frais. CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 35 L'arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier,

du 18 septembre 2002 16 ) , est abrogé.

Art. 36 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er février

2005.

2 Il s era publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

16 ) FO 2002 N° 71

DU REGISTRE FONCIER TABLE DES MATIERES Articles CHAPITRE 1 Dispositions générales Principe ................................ ................................ .......................... 1 Perception ................................ ................................ ...................... 2 Calcul ................................ ................................ ............................. 3 Article 80 LP ................................ ................................ ................... 4 Exonération ................................ ................................ .................... 5 Contestation ................................ ................................ ................... 6 Champ d'application ................................ ................................ ....... 7 CHAPITRE 2 Emoluments Extrait ................................ ................................ ............................. 8 Autre document ................................ ................................ .............. 9 Renseignement, recherche ................................ ............................. 10 Emolument de chancellerie ................................ ............................ 11 Création de droit ................................ ................................ ............. 12 Création d'un immeuble ................................ ................................ .. 13 Propriété par étages, copropriété et part de copropriété ordinaire ................................ ................................ ....... 14 Modification dans la titularité d'un immeuble a) sans transfert de propriété ................................ ......................... 15 b) avec transfert de propriété (succession) ................................ ..... 16 Modification du descriptif d'un immeuble ................................ ........ 17 Modification de rapport de droit, division, réunion, report ................................ ................................ .............................. 18 Modification ................................ ................................ .................... 19 Droit distinct et permanent ................................ .............................. 20 Report, modification ou suppression de servitudes, application d e l' article 743 CC ................................ ........................ 21 Gage immobilier, établissement d’une cédule hypothécaire ................................ ................................ ................... 22 Division, réunion ou novation de cédules hypothécaires ................................ ................................ ................. 23 Duplicata d’un titre ................................ ................................ .......... 24 Indication concernant les gages immobiliers ................................ ... 25 Attestation d’inscription ................................ ................................ ... 26 Radiations ................................ ................................ ...................... 27 Lettre, avis ou communication ................................ ........................ 28 Emolument de saisie unique ................................ ............................ 29 Droit d'accès (par Internet) en ligne ................................ ................ 30 Autres émoluments ................................ ................................ ......... 31 Introduction du registre foncier fédéral a) principe ................................ ................................ ...................... 32 b) émolument ................................ ................................ ................. 33 Opérations soumises à des émoluments spéciaux ......................... 34

Abrogation ................................ ................................ ...................... 35 Entrée en vigueur et publication ................................ ..................... 36