Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les... (413.191) - Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) - Seite 1

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